Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site Transports Girard

Tout engagement ou opération quelconque avec Transport Girard implique l’acceptation sans réserve par le donneur d’ordre et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document du donneur d’ordre. Sauf stipulations contraires, écrites et acceptées par notre société, nos prestations sont effectuées selon les conditions générales de la profession : contrat type transport ainsi que les conditions ci-après énoncées.

Article 1 – Confidentialité

Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit et valable 1 mois après transmission par mail.


Article 2 – Prix des prestations

Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter, de l’évolution du prix des matières premières (gas-oil, …).

Article 3 – Commande

Les commandes de transport sont acceptées par téléphone et email , conformément aux pratiques de la profession en vigueur. En cas de litiges, il ne pourra nous être opposé l’absence de commande écrite ; seul le bon de livraison ou la lettre de voiture signée par le destinataire font foi et présument la volonté de l’expéditeur.

Article 4 – Assurances

Moyennant un supplément de prix à convenir nos clients peuvent déclarer une valeur supérieure excédant les limites ci-dessus et dans ce cas le montant déclaré se substituera à cette limite. Tarif : frais fixe 15€ jusqu’à 10000 € puis taux à 0.25% de la valeur jusqu’à 100000€ maxi. Au-delà nous consulter.

Article 5 – Droit de gage 

Quelle que soit la qualité en laquelle nous intervenons, les clients nous reconnaissent expressément, un droit de rétention général et permanent sur toutes les marchandises qu’ils nous auront remises et ce en garantie de paiement de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés…) que nous détenons contre eux, même celles qui sont antérieures ou étrangères aux opérations effectuées sur les dites marchandises.

Article 6 – Durée du contrat de travail

Dans le cas de relations suivies à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre un terme par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis commençant à courir à compter de la date d’envoi et se calculant comme suit :

• 1 mois que la durée de la relation est égale ou inférieur à 6 mois
  
  
• 2 mois quand la durée de la relation est égal ou supérieur à 1 an
  
  
• 6 mois quand la durée de la relation est supérieur à 1 an et inférieure à 3 ans
  
  
• 9 mois quand la durée de la relation est égal ou supérieur à 3 ans

Article 7 – Contestations

• Perte et avaries :
  En la matière il est fait une distinction entre les pertes et avaries visibles : celle-ci doivent être mentionnées lors de la livraison, faute de quoi aucune contestation ne sera admise ; et les pertes et avaries non visibles : conformément à l’article 105 du code du Commerce les contestations sont recevables sur le bon de livraison. Passé ce délai, ou sans recommandée avec accusé de réception, si des réserves stipulées, nos factures seront entièrement dues sans recours possible du destinataire ou de l’expéditeur.
  
  
• Retard :
  Au cas où les marchandises dont le transport nous est confié seraient livrées avec retard par rapport aux conventions établies avec l’expéditeur ou le destinataire notre responsabilité ne pourra être mise en œuvre que si l’un des précités justifie d’un commande réel occasionné par ce retard. En tout état de cause l’indemnité due ne pourra en aucun cas être supérieure au prix du transport facturé. En outre nous déclinons toute responsabilité en cas de retard dû à un cas de force majeure (conditions climatiques, barrages routiers, grève…).

Article 8 – Paiement

• Délai :
  Le paiement de nos prestations est exigible au comptant… L’acceptation du transport constitue le fait générateur de la facturation.
  
  
• Mode de règlement :
  Notre société accepte les règlements par chèques et virements selon date échéance indiquée au bas de la facture sans toutefois excéder 30 jours net date de facture.
  Conditions d’escompte pour paiements anticipés. Aucun escompte ne sera accordé.
  
  
• Non-paiement
  En cas de non-paiement à la date fixée sur nos factures, toute somme due échue ou non, devient immédiatement exigible. Des pénalités de retard seront calculées par application à l’intégralité des sommes restant dues, un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, majorées d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40€.
  Au cas où notre créance devrait faire l’objet d’un recouvrement contentieux (huissier avocat ou cabinet de recouvrement), il sera dû outre les dispositions de l’alinéa précèdent une indemnité de 10% à titre de clause pénales sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable de quelque ce soit.

Article 9 – Tribunal Compétent

En cas de litige ou de contestation, le tribunal de Commerce de Pontoise est seul compétent même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie.